Article L9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Le ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*] peut instituer, par arrêté, l'obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaires43


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Article L. 542-1-1 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 5 Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333­ 1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. […] d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333­8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333­9 du même code. ­ […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581­9 et l'article L. 581­14­2 du code de l'environnement : 9.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 5132­1 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 5132­7 du même code. 7. […] Les articles L. 5132­1 à L. 5132­10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469086
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Florian ROUSSEL, Rapporteur public La mise en place de dispositifs d'indemnisation spécifiques des effets indésirables imputables à certaines vaccinations fait-elle obstacle à ce que les victimes insusceptibles d'en bénéficier puissent demander réparation au titre des dispositions générales du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, relatives, notamment, […] 5/4, 27 mai 2016, M. […] Si vous nous suivez, vous répondrez donc au TA Grenoble que la victime d'un dommage causé par une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 est susceptible d'être indemnisée par l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142- 1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions129


1Cour d'appel d'Orléans, 22 mars 2021, 21/000106
Infirmation

[…] Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le juge des libertés et de la détention, considérant qu'il résulte des dispositions de l' articles R 32 13– 1– III du code de la santé publique que lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L 32 11–2–2 du même code recommande la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'État ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L 32 11–12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L 32 11–9, et que selon l'article L 32 13–3 IVdu code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Tribunal judiciaire·
  • Avis·
  • Ordonnance·
  • Détention·
  • L'etat·
  • Liberté·
  • Charges·
  • Expertise

2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2011, n° 10732

[…] on ne saurait soutenir que le D r P a méconnu ses obligations déontologiques et n'a pas, en particulier, assuré des soins consciencieux et dévoués et la continuité de ces derniers, en violation des articles R. 4127-32, -33, -34 et -47 du code de la santé publique ; qu'on ne saurait davantage lui reprocher d'avoir porté atteinte à la dignité de sa patiente et méconnu les articles R. 4127-2, -3 et -9 du même code ;

 Lire la suite…
  • Plainte·
  • Ordre des médecins·
  • Santé publique·
  • Mère·
  • Île-de-france·
  • Domicile·
  • Secret médical·
  • Propos·
  • Aide·
  • Ordre

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2011, n° 10732

[…] on ne saurait soutenir que le D r P a méconnu ses obligations déontologiques et n'a pas, en particulier, assuré des soins consciencieux et dévoués et la continuité de ces derniers, en violation des articles R. 4127-32, -33, -34 et -47 du code de la santé publique ; qu'on ne saurait davantage lui reprocher d'avoir porté atteinte à la dignité de sa patiente et méconnu les articles R. 4127-2, -3 et -9 du même code ;

 Lire la suite…
  • Plainte·
  • Ordre des médecins·
  • Santé publique·
  • Mère·
  • Île-de-france·
  • Domicile·
  • Secret médical·
  • Propos·
  • Aide·
  • Ordre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).