Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles

Article L10-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version27/05/1975

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3821-3 (V), Code de la santé publique - art. L3821-3 (Ab), Code de la santé publique - art. L3111-5 (V), Code de la santé publique - art. L3111-5 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 1975

Est créé par : Loi 75-401 1975-05-26 art. 2 JORF 27 mai 1975

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent code doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.

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Entrée en vigueur le 27 mai 1975
Est créé par :	Loi 75-401 1975-05-26 art. 2 JORF 27 mai 1975
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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