Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles / Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire
Article L11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 33
Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 111111 du code de la santé publique, de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches. 11. […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 22121 du code de la santé publique, porte de dix à douze semaines de grossesse le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, […]
Lire la suite…[…] R. 1335 — 11 du code de la santé publique. […] […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 278
[…] vingt-huit dossiers retenus par le contrôle d'activité, ont révélé que le D r T n'a pas respecté les règles relatives à l'utilisation et à la formulation de l'ordonnancier bizone pour les prescriptions relatives au traitement des affections de longue durée exonérantes (ALD), ces règles étant définies par les dispositions des articles L 322-3-3° et 4°) et R 161-45 du code de la sécurité sociale ; qu'il a en effet, dans les dossiers nos 4, 5, 7, 8, 11, 12, 19, 21 à 24, […] que le D r T qui ne reconnaît son erreur que pour les ordonnances 11, 27 et 28 a également méconnu les règles des articles R 4127-24, R 4127-50 et R 4127-76 du code de la santé publique, qui, d'une part, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : ↔€Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 23 septembre 2002, n° 01/03679
[…] Ils observent que le juge aux affaires familiales est bien compétent pour connaître de leur demande, qu'en effet, ils ont payé par erreur l'hôpital croyant à tort être poursuivis par celui-ci sur le fondement de l'article 714–38 de l'ancien Code de la santé publique, devenu L 6145–11 du Code de la santé publique; que cet article confère compétence au juge aux affaires familiales pour fixer la créance de l'hôpital contre certains obligés alimentaires, qu'ayant payé à tort une créance dont la fixation est de la compétence du Juge aux affaires familiales, l'action en répétition de l'indu qui résulte de ce paiement doit être de la compétence du même juge, […]
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En France, la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, codifiée aux articles L. 3411-7 à - 11 du code de la santé publique (CSP), a débuté dès les années 1990, en milieu ouvert, avec la distribution de matériel d'injection stérile, afin d'endiguer l'épidémie de sida affectant les toxicomanes. […]
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