Article L12 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Décret 1935-10-30 ART. 1 ET 2

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

La déclaration à l'autorité sanitaire de tout cas de l'une des maladies déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 11 ci-dessus est obligatoire, d'une part pour tout docteur en médecine qui en a constaté l'existence, d'autre part pour le principal occupant, chef de famille ou d'établissement des locaux où se trouve le malade et, à son défaut, dans l'ordre ci-après : pour le conjoint, l'ascendant le plus proche du malade ou toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins.
Les causes de tout décès dû à l'une des maladies figurant sur la liste prévue à l'article L. 11 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent article.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 2 juillet 1998
5 textes citent l'article

Commentaires45


1Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Eurojuris France · 13 novembre 2023

[…] Or, le RGPD pose un postulat différent. […] de la santé publique[11] Article 12 du RGPDDans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient souhaite engager la responsabilité de son dentiste. […] #8217;article R1111-2 du Code de la santé publique qui prévoit des « frais de délivrance de ces copies » n'apparait pas conforme au RGPD et ne peut plus être opposé à un patient.L'article L1111-7 du Code de la santé publique précise que « La consultation sur place des informations est gratuite ».

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333­1, L. 333­2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222­5­1 du code de la santé publique, […] Autres dispositions 1. […] Code de la santé publique ­ Article L. 1111-4 ­ Article L. 3211-1 ­ Article L. 3211-2 ­ Article L. 3211-2-1 ­ Article L. 3211-2-2 ­ Article L. 3211-2-3 ­ Article L. 3211-3 ­ Article L. 3211-4 ­ Article L. 3211-5 ­ Article L. 3211-5-1 ­ Article L. 3211-6 ­ Article L. 3211-7 ­ Article L. 3211-8 ­ Article L. 3211-9 ­ Article L. 3211-10 ­ Article L. 3211-11 ­ Article L. 3211-11-1 ­ Article L. 3211-12 ­ Article L. 3211-12-1 ­ Article L. 3211-12-2 ­ Article L. 3211-12-3 ­ Article L. 3211-12-4 ­ Article L. 3211-12-5 ­ Article L. 3211-12-6 ­ Article L. 3211-12-7 ­ Article L. 3211-13 ­ Article L. 3212

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Décisions441


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 15 novembre 2023, n° 23/05103
Confirmation

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

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  • Demande relative à l'internement d'une personne·
  • Turquie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mainlevée·
  • Hospitalisation·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Régularité·
  • Santé publique·
  • Contrôle

2Cour d'appel d'Orléans, 22 mars 2021, 21/000106
Infirmation

[…] Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le juge des libertés et de la détention, considérant qu'il résulte des dispositions de l' articles R 32 13– 1– III du code de la santé publique que lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L 32 11–2–2 du même code recommande la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'État ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L 32 11–12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L 32 11–9, et que selon l'article L 32 13–3 IVdu code de la santé publique, […]

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Tribunal judiciaire·
  • Avis·
  • Ordonnance·
  • Détention·
  • L'etat·
  • Liberté·
  • Charges·
  • Expertise

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 septembre 2017, n° 17/05263
Confirmation

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L 32 11 ' 12 '1, L 32 11 ' 12 '2 et L 32 12 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

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  • Hospitalisation·
  • Centre hospitalier·
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  • Certificat médical·
  • Détention·
  • Santé publique·
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  • Maintien·
  • Liberté·
  • Ordonnance
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