Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies / Paragraphe 2 : Mesures de désinfection
Article L14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20.000 habitants [*nombre*] et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20.000 habitants, par les soins d'un service départemental.
Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un bureau d'hygiène, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection.
A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en forme de décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 33
[…] mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ;< […] ; de transport sanitairementionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale
Lire la suite…Décisions • 74
[…] M. Z C, au visa des articles L. 1142 –14 et suivant du Code de la Santé Publique, demande l'homologation du rapport d'expertise judiciaire, et condamnation de L'ONIAM à lui payer sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 1ྭ089ྭ344,11 € , selon le détail suivant :
Lire la suite…- Indemnisation·
- Préjudice·
- Thérapeutique·
- Déficit·
- Temps plein·
- Consolidation·
- Poste de travail·
- Incapacité·
- Titre·
- Santé publique
[…] Par ses écritures parvenues au greffe le 1er mars 2021 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 114-17-1, L. 133-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, 1302-1 du code civil, R. 4312-42 du code de la santé publique et 5, 7 et 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), de :
Lire la suite…- Acte·
- Soins infirmiers·
- Facturation·
- Pénalité·
- Prescription médicale·
- Assurance maladie·
- Nomenclature·
- Titre·
- Prestation·
- Recours
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-40 du code de la santé publique : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » ; qu'il résulte de l'étude des dossiers que le D r M a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions en procédant dans son cabinet médical, […] 4 à 6, 8, 9, 11 à 14, 16 et 17) ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Ozone·
- Échelon·
- Consultation·
- Vitamine·
- Thérapeutique·
- Sang·
- Sanction·
- Ordre
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 3. Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Article 14 L'article L. 615251 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 5 « Art. L. 615251.I. […] prévus par le code de la sécurité sociale ; que l'exercice d'une activité de soins n'est pas subordonné à la participation au service public hospitalier ; […]
Lire la suite…