Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles / Paragraphe 2 : Mesures de désinfection
Article L15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.
Commentaires • 35
Ainsi, l'article R1111-2 du Code de la santé publique qui prévoit des « frais de délivrance de ces copies » n'apparait pas conforme au RGPD et ne peut plus être opposé à un patient. […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, […] que les deux autres articles répriment l'altération des […] Le 2 ° de l'article L. 313115 du code de la santé publique permet au Premier ministre, […] trois autres violations de la même interdiction ont déjà été verbalisées. […] 14 et 15 31 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 2 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] en y consacrant le temps nécessaire (….) ; que selon l'article 15 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : «La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique» ; […]
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[…] que si les plaignants estiment qu'une telle prescription n'est pas contraire aux données acquises, ils estiment que celle-ci ne saurait justifier la facturation de la consultation au nom du partenaire dès lors que les conditions mentionnées à l'article R 4127-29 du code de la santé publique et à l'article 15 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels qui conditionne la facturation d'une consultation à l'examen clinique du patient ne sont pas remplies ; […] que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander au D r C le remboursement des sommes indument versées en application de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1998, 96-14.830, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés « CS » à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la consultation préanesthésique supplémentaire, imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, « ne figure pas à la nomenclature », le Tribunal a violé, ensemble, […]
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Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est, d'une part, fondée sur trois articles du code de la sécurité sociale, qui marquent la spécificité de l'action de ces organismes : 1° Son article L. 376-1, qui qualifie leur recours de « subrogatoire » ; 2° Son article L. 376-3, qui prévoit que le règlement amiable intervenu entre un tiers et leur assuré ne peut leur être opposé qu'autant qu'ils ont été invités à y participer ; 5 Il en est de même de ses articles 2048 et 2049, qui circonscrivent l'objet de la transaction. 6 n° 20-17.185 Ces conclusions ne sont pas libres de […] 3
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