Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles / Paragraphe 2 : Mesures de désinfection
Article L16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 36
aux articles L. 222 et L. 223. […] Sans préjudice de l'article L. 22122 du présent code et par dérogation à l'article L. 13112 et au deuxième alinéa de l'article L. 13311 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement. « Par dérogation à l'article L. 133110 du même code, […]
Lire la suite…Les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci sont définis par les dispositions du livre II de la première partie du Code de la santé publique qui, avec les dispositions des articles 16 à 16-9 du Code civil relatifs au respect du corps humain, en régissent le don ou l'utilisation. Ces éléments et produits emportent par eux-mêmes des risques spécifiques, indépendamment de tout processus de fabrication.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] La convention signée par A B et Y Z le 23 mai 2008 les engageait solidairement à régler les honoraires dus à la SELARL X E, honoraires payables comptant le jour de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article L. 5125 ' 16 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Honoraires·
- Cession·
- Appel en garantie·
- Bâtonnier·
- Rédaction d'actes·
- Demande·
- Procédure civile·
- Pharmacien·
- Article 700·
- Tarification
[…] – elle a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 2141-11 du même code en estimant qu'eu égard à son âge M. C… ne pouvait être regardé comme étant en âge de procréer ; […] L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ". […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Agence·
- Assistance·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Couple·
- Autorisation d'exportation·
- Conservation·
- Homme
3. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726, Inédit au recueil Lebon
[…] En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, un organisme, […] L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agence·
- Assistance·
- Santé publique·
- Exportation·
- Conservation·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Conseil d'etat·
- Femme
En vertu de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicalement à usage humain1, transposé en droit interne à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), aucun médicament ne peut être mis sur le marché par un Etat membre sans qu'il ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). […] L'article L. 5121-20 du code de la santé publique renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer « les restrictions qui peuvent être apportées, dans l'intérêt de la santé publique, à la prescription et à la délivrance de certains médicaments », […]
Lire la suite…