Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 3 : Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie
Article L17 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire [*nature du texte*], et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.
Commentaires • 18
Code de la santé publique ............................................................................................. 39 Article L. 13242 ............................................................................................................................... 39 5. […] de la santé publique ............................................................................................... 50 2. […] Dans cette perspective, différents articles du code forestier, et, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Le 1 ° de l'article 9 et le deuxième alinéa de son 2 ° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 31361 du code de la santé publique afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire. 52. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] L'ONIAM , au visa des articles L. 1142 –20, L 1142 –1 et L. 1142 –17 du Code de la Santé Publique , rappelle que ce dernier article ne prévoit pas de remboursement par L'ONIAM des créances des organismes sociaux, et demande à ce que l'indemnisation soit ordonnée en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements déjà effectués par L'ONIAM .
Lire la suite…- Indemnisation·
- Préjudice·
- Thérapeutique·
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- Consolidation·
- Poste de travail·
- Incapacité·
- Titre·
- Santé publique
[…] U E L , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-en-PROVENCE, avocat plaidant […] de juger que ce matériel ne constitue pas un dispositif médical au sens de l'article L5 211'1 du code de la santé publique,
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Crédit-bail·
- Sociétés·
- Matériel·
- Nullité du contrat·
- Contrat de vente·
- In solidum·
- Demande·
- Santé publique·
- Résiliation
3. Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2009, n° 0707289
[…] Considérant que si les requérants font valoir que ces démarches n'ont pas été suffisamment suivies d'effet, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la première plainte, le maire de Lille, par arrêté du 23 février 1995 pris sur le fondement de l'article 17 du code de la santé publique alors en vigueur, a enjoint à M. […] afin qu'il ordonne, par arrêté du 1 er mars 2002, l'exécution d'office et immédiate des travaux nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ; que les travaux de déblaiement ont ainsi été exécutés d'office les 25 et 26 avril 2002 tandis que le maire de Lille avait prescrit, par arrêté du 28 mars précédent, […]
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- Justice administrative·
- Habitation·
- Plainte·
- Immeuble·
- Exécution d'office·
- Service·
- Santé publique·
- Marginalité
En ce qui concerne les conditions de l'admission : 17. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 3331, L. 3332 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
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