Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables
Article L19 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine l'utilisation d'eau non potable.
Commentaires • 13
L. 231426 et L. 231429 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […] les mots « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 111051 du code de la santé publique, le cinquième alinéa de l'article L. 11105 2 du même code et les mots « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 111051 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 11114 du même code, […] qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage, garanti par l'article 3 de la Constitution, selon une périodicité raisonnable. 19. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de M me Emmanuelle PRATX, greffière, […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 19 du code de la santé publique le recours en matière de soins sans consentement doit être motivé ;
Lire la suite…- Détention·
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[…] Vu les articles L 3211-12-4, L 3211-12-2, R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 mai 2014, n° 11742 - 11973
[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; que le D r Petit perdure dans ses comportements en dépit d'une précédente condamnation ;
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Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] […] II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
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