Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 1 : Des distributions publiques
Article L20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 7 JORF 18 décembre 1964
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Commentaires • 29
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, […]
Lire la suite…Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 modifiant le chapitre III du titre I du livre I du code de la santé publique (eaux potables, distributions) et l'article 46 (infractions) dudit code ............................................................................................................. 11 5. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. […] Le préfet instruit la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celeci suivant les dispositions fixées aux articles R. 13217I et R. 13218 du code de la santé publique. […] Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Article 13 Article L. 20 [modifié] 7. […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] que l'attitude du D r C vis-à-vis de M me G. n'a pas été guidée par le seul intérêt de cette dernière ; qu'il a usé de sa qualité de médecin pour faire constater son incapacité mentale et se faire établir des procurations sur ses comptes ; qu'il était le véritable médecin référent de M me G. ; qu'il a méconnu les articles 5, 20, 31 et 52 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -20, -31 et -52 du code de la santé publique) ; que la chambre disciplinaire de première instance a pris fait et cause pour le médecin ; qu'il ne lui appartenait pas de qualifier le comportement du plaignant ;
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[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; que le D r Petit perdure dans ses comportements en dépit d'une précédente condamnation ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 1998, n° 2823
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1998, le mémoire en intervention présenté pour le D r V… tendant à l'annulation de la décision attaquée par les motifs que la caisse a commis des erreurs d'interprétation de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, de l'article R 170-2-1 du code de la santé publique ; que l'article 20 a voulu effectivement considérer l'ensemble des tâches du psychiatre en clinique et les forfaitiser sous un honoraire unique C X 1 (et non 1 X C) ; que la nomenclature impose dans son texte actuel la surveillance psychiatrique constante en en faisant une condition de cotation ; […]
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La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :
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