Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 1 : Des distributions publiques
Article L20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 7 JORF 18 décembre 1964
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Commentaires • 29
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, […]
Lire la suite…Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 modifiant le chapitre III du titre I du livre I du code de la santé publique (eaux potables, distributions) et l'article 46 (infractions) dudit code ............................................................................................................. 11 5. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. […] Le préfet instruit la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celeci suivant les dispositions fixées aux articles R. 13217I et R. 13218 du code de la santé publique. […] Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Article 13 Article L. 20 [modifié] 7. […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; que le D r Petit perdure dans ses comportements en dépit d'une précédente condamnation ;
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[…] Considérant que la circonstance que la ville de Paris pouvait en vertu des dispositions de l'article L. 20 du Code de la santé publique demander l'application de certaines servitudes sur les terrains situés autour des puits ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains en vue d'assurer notamment une protection plus efficace de ces puits ; que l'appréciation à laquelle elle s'est livrée en demandant cette autorisation plutôt que l'application desdites servitudes ne saurait être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 novembre 2014, n° 14/00339
[…] Nous, M. Jean-Louis MONS, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de M me Véronique VERGINE, Greffier, […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 20 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'un appel du Ministère Public dans les six heures de sa notification permettant à ce dernier de demander au Premier Président que sa voie de recours soit déclarée suspensive de l'exécution de l'ordonnance ;
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La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :
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