Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 1 : Des distributions publiques
Article L20-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 8 JORF 18 décembre 1964
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code de la santé publique, alors en vigueur : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] qu'aux termes de l'article L. 20-1 du même code : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] Considérant que si, aux termes de l'article L. 20-1 du code de la santé publique : « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique », l'arrêté attaqué n'avait pas à prévoir les conditions de l'indemnisation à laquelle les propriétaires ou occupants des terrains concernés pouvaient éventuellement prétendre ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC00495, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 20-1 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il ne ressortit pas à la compétence de la cour de procéder à une telle fixation ;
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[…] code de la sante publique ) afin de compenser les contraintes imposees par l'arrete prefectoral. […] la possibilite d'expropriation apres declaration d'utilite publique serait necessaire. […] Cette decision repose en effet sur la motivation suivante « considerant que la circonstance que la ville de Paris pouvait en vertu des dispositions de l'article L . 20 du code de la sante […]
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