Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 1 : Des distributions publiques
Article L21 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population, sur avis motivé du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Commentaires • 15
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 51321 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 51327 du même code. 7. […] Les articles L. 51321 à L. 513210 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]
Lire la suite…Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 3. Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Article 14 L'article L. 615251 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 5 « Art. L. 615251.I. […] prévus par le code de la sécurité sociale ; que l'exercice d'une activité de soins n'est pas subordonné à la participation au service public hospitalier ; […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] Considérant qu'au surplus, afin d'évoquer des moyens qui n'ont pas été portés à la connaissance des autorités administratives concernées, l'avocat de Z A ne peut, comme il l'a fait oralement pour prétendre à la recevabilité de ces moyens, reprocher à ces autorités administratives leur absence à l'audience, celles-ci n'ayant aucune obligation d'y comparaître, ni de faire parvenir leurs observations par écrit, conformément aux articles R. 3211 ' 33 et R. 3211 ' 21 du code de la santé publique qui prévoient comme éventuelles de telles modalités ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
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[…] le 15 octobre 2003, sous le numéro 03/0071A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à des catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale ; […] Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, (en particulier, son article 21) ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 13 mars 2014, n° 1084-D
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2013, présenté pour M me L par M e DésertFaverie ; elle maintient sa plainte et demande en outre que M. A soit condamné aux dépens, en précisant qu'il se fonde sur les articles R. 4235-3, -21, -22, -30, -57, -58 et suivants du code de la santé publique, et en indiquant les supports et dates des articles et reportages incriminés, auxquels M. A a pris une participation active, en avançant au surplus l'argument de prix bas ;
Lire la suite…- Vente sur internet de produits de santé·
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Ainsi, l'article R1111-2 du Code de la santé publique qui prévoit des « frais de délivrance de ces copies » n'apparait pas conforme au RGPD et ne peut plus être opposé à un patient. […]
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