Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 1 : Des distributions publiques
Article L23 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 13
[…] 25. L'article 23 réécrit le second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l'embryon humain. […] ; du paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et au paragraphe III de l'article L. 2151-6 du même code, ainsi que le paragraphe II du même article L. 2151-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ;
Lire la suite…Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 30 I.Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 3° L'article L. 351225 est ainsi rédigé : « Art. […] de la santé publique, sont insérés les articles R. 351231 à R. 351234, rédigés comme suit : « Art. […] Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac Le ministre de l'action et des comptes publics, Vu la décision d'exécution (UE) n° 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac ; […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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[…] Le D r S soutient que la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; qu'alors que la plainte du conseil départemental était fondée sur ce qu'il aurait méconnu les articles R. 4127-8, -19, -23, -31 et -81 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance a retenu, en outre, […] qu'il n'a fait qu'user de sa liberté de prescription ; qu'il est tout à fait étranger à l'offre de services insérée sur le site internet « Groupon » par M me Marina L qui est à l'origine de la création de l'institut de presso thérapie et qui dans le cadre de son activité a conclu un contrat avec la société Groupon ; […]
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3. ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…
[…] 10. L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, […] Par ailleurs, l'article L. 4113-5 du code de la santé publique énonce qu'« '[i]l est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, […] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Article 22 : « Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit (…) » Article 23 : « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, […]
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Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24. […] de la santé publique. […] A l'appui de leur appel, les requérantes soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111111 du code de la santé publique, citées au point 6. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 7 Article 10 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. Loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Article 8 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [modifié par l'article 8] 3.
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