Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 2 : Des distributions privées
Article L24 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 25-1 du présent code.
Commentaires • 16
pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
Lire la suite…« L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. » […] b. […] L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […] après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : «
Lire la suite…Décisions • 326
[…] à raison des mêmes faits, d'une sanction disciplinaire par la chambre disciplinaire de première instance, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145–2 du code de la sécurité sociale ; que la sanction prononcée est insuffisante au regard de la gravité des faits dont la matérialité est établie par la juridiction pénale : prescriptions excessives de Subutex à des doses supérieures à la posologie maximale, au nom de patients qui n'ont pas consulté le D r B et dont ce dernier ne pouvait ignorer qu'elles étaient destinées à la revente ; qu'à raison de ces faits le D r B a méconnu les dispositions des articles R. 4127–3, -8, –24, –31 et -34 du code de la santé publique ;
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[…] Le D r Petit soutient qu'en adressant les mailings en cause, en février et mai 2011, il n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-23, -24 et -26 du code de la santé publique ; que, pour ce qui est de l'article R. 4127-23 qui prohibe le compérage, en le sanctionnant à ce titre, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2009, n° 08/00532
[…] Aux termes des dispositions des articles R. 5125.14 à 24 du Code de la santé publique, seul un titulaire d'officine, c'est-à-dire le pharmacien bénéficiaire de la licence de pharmacie, propriétaire de l'officine et inscrit au tableau spécifique de l'ordre national des pharmaciens peut être associé au sein d'une SEL d'officine ; les associés professionnels sont titulaires ou co- titulaires de l'officine exploitée par la société. […] Aux termes de l'article L. 622.5 du Code de la sécurité sociale les pharmaciens exercent une profession libérale.
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[…] L'article 24 : adaptation du code de la santé publique au Règlement délégué 2016/128 complétant le Règlement 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). Il modifie les modalités de délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. […]
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