Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 3 : Des eaux potables / Section 3 : Dispositions communes *aux distributions publiques et privées*
Article L25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 12
Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24. […] du code de la santé publique. […] A l'appui de leur appel, les requérantes soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111111 du code de la santé publique, citées au point 6. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 7 Article 10 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. Loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Article 8 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [modifié par l'article 8] 3.
Lire la suite…Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 5511 ou à l'article L. 5515 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 5514 ou à l'article L. 5519 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. […] En deuxième lieu, […] du code de l'urbanisme ou des articles L. 133125 à L. 133129 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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[…] T R I B U N A L […] Ces travaux prescrits par la réglementation en vigueur et notamment les article L1334-12 et suivants du code de la santé publique, pour des raisons de santé publique, devaient être voter à la majorité de l'article 25 e en vigueur au moment de l'assemblée générale des copropriétaires soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires et non à la majorité de l'article 24. Dans les faits toutefois, la majorité de l'article 25 a été atteinte par 3.150 / 6.280.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1966, 65-91.998, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 8 du decret 61-859 du 1 er aout 1961, de l'article l 25 – 1° du code de la sante publique, de l'article r 26 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, denaturation des pieces du dossier et manque de base legale, en ce que le jugement attaque a condamne un prevenu du chef d'infraction a un reglement administratif imposant a toute entreprise qui se propose d'embouteiller de l'eau pour la livrer au public d'obtenir l'autorisation du prefet ;
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Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 133125 et L. 133128 du code de la santé publique ou à l'article L. 5112 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 5211 et L. 5212 du même code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 5 Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre […] Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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