Article L25-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Or, la reglementation en matiere d'hygiene et de securite des piscines et des baignades, qui decoule notamment des articles L. 25-2 a L. 25-5 du code de la sante publique, ne concerne pas les piscines et baignades ou se produisent ces dramatiques accidents puisque sont exclues de son champ d'application celles qui sont reservees a l'usage personnel d'une famille. […] Par ailleurs, les travaux de construction des piscines non couvertes sont exemptes du permis de construire et en principe assujettis au regime de la declaration prealable de travaux, la lettre circulaire du directeur de l'architecture et de l'urbanisme en date du 25 juillet 1986 excluant meme de ce regime declaratif les piscines de tres faibles dimensions sous reserve toutefois de l'appreciation des tribunaux.

Toutefois, les fabricants, les importateurs d'equipements ainsi que les gestionnaires d'aires de jeux doivent respecter l'obligation generale de securite prevue par l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement previsibles par le professionnel, presenter la securite a laquelle on peut legitimement s'attendre et ne pas porter atteinte a la sante des personnes ». […] Conformement au code de la sante publique (art. L. 25-2 a L. 25-5), une baignade amenagee doit faire l'objet d'une declaration, avant ouverture, a la mairie du lieu de son implantation. […]