Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 57-248 1957-02-28 art. 1 JORF 1er mars 1957
Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 7 () JORF 17 mai 1970
1. Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2. Sur les mesures propres à y remédier.
Commentaires • 28
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 2242, du second alinéa de l'article L. 225 14, […] ainsi que des I et V de l'article 19 ; […] Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010-SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] […] 5. […] sanitaires et technologiques a conclu au caractère irrémédiable de l'insalubrité de l'immeuble ; qu'une telle qualification est strictement limitée par l'article L. 133126 du code de la santé publique aux cas dans lesquels « il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » ; […]
Lire la suite…Décisions • 372
[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1970. Si le préfet, en invoquant à tort les articles L26 à L32 du même code, a cru devoir avertir le propriétaire d'un immeuble qu'il pourrait être entendu par le conseil départemental d'hygiène, cette mesure, […] Cons. , en second lieu, que si le prefet du val d'oise, en invoquant a tort les articles l. 26 a l. 32 de ce code, a cru devoir avertir le requerant qu'il pourrait etre entendu par le conseil departemental d'hygiene, […]
Lire la suite…- Déclaration d'insalubrité de locaux à usage d'habitation·
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[…] La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation .
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 26 janvier 2024, n° 24/00048
[…] La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
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Considérant que le site litigieux reviendrait à faire participer Doctipharma au commerce électronique de médicaments, sans avoir la qualité de pharmacien, et donc en violation des dispositions du Code de la santé publique (article L.5125-25 et -26), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire en justice.
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