Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 57-248 1957-02-28 art. 1 JORF 1er mars 1957
Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 7 () JORF 17 mai 1970
1. Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2. Sur les mesures propres à y remédier.
Commentaires • 28
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 2242, du second alinéa de l'article L. 225 14, […] ainsi que des I et V de l'article 19 ; […] Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010-SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] […] 5. […] sanitaires et technologiques a conclu au caractère irrémédiable de l'insalubrité de l'immeuble ; qu'une telle qualification est strictement limitée par l'article L. 133126 du code de la santé publique aux cas dans lesquels « il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » ; […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] 11. S'il constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire sur le fondement de l'article L. 6152-74 du code de la santé publique, l'exercice de remplacements en contravention aux articles R. 6152-24 et 26 du même code ne pouvait, sans erreur de droit, être retenu pour apprécier l'aptitude à l'exercice des fonctions de M. C… au sens de l'article R.6152-13 du code. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur les agissements susmentionnés, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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[…] d'effectuer une étude approfondie sur le montant des honoraires cumulés pendant une année et supérieurs à 100 000 euros, susceptibles de contrevenir à l'indépendance des médecins et d'enfreindre les dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-26 du code de la santé publique ; il a constaté que le P r Y a contracté, en 2020, […] Il n'est pas démontré que les travaux conduits pour le compte de laboratoires pharmaceutiques relèveraient des oeuvres de l'esprit ; il convient sur ce point de se référer aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et à la jurisprudence ; Le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs vise la liberté
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 mai 2014, n° 11742 - 11973
[…] Le D r Petit soutient qu'en adressant les mailings en cause, en février et mai 2011, il n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-23, -24 et -26 du code de la santé publique ; que, pour ce qui est de l'article R. 4127-23 qui prohibe le compérage, en le sanctionnant à ce titre, […]
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Considérant que le site litigieux reviendrait à faire participer Doctipharma au commerce électronique de médicaments, sans avoir la qualité de pharmacien, et donc en violation des dispositions du Code de la santé publique (article L.5125-25 et -26), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire en justice.
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