Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 3 () JORF 12 juillet 1970
Commentaires • 14
Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 63161 du code de la santé publique. […] L. 63231 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 14344 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction
Lire la suite…Décisions • 309
[…] les exigences du principe à valeur constitutionnel de légalité des délits et des peines sont satisfaites par la référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis dans l'exercice de leur profession ; que les textes qui régissent l'activité de la profession médicale, en particulier l'article L. 4127-1 du code de la santé publique qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, […] qu'ainsi, le D r P n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 au regard du principe de légalité des délits et des peines ;
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[…] que, dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que le D r B s'est livré à une atteinte caractérisée à caractère sexuel à l'égard de M me A, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-3, -31, -35 et -36 du code de la santé publique relatives à l'obligation de respect du principe de moralité, à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession et aux obligations d'information et de recherche du consentement du patient ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2010, n° 08/08959
[…] Mais considérant que M. et M me X fondent leurs demandes sur les articles L 1331-1 à 31 et notamment 5, du code de la santé publique, lesquels prescrivent le raccordement direct de l'usager au réseau d'assainissement collectif et de supprimer les fosses septiques, ainsi que sur la faute de fausse déclaration, que la cour qualifie de dol par réticence, relative au raccordement de l'immeuble au tout à l'égout ;
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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