Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article L31 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 1° JORF 31 juillet 1998
Commentaires • 14
Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 63161 du code de la santé publique. […] L. 63231 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 14344 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction
Lire la suite…Décisions • 309
[…] en dessous du plafond indiqué par le conseil ; L'indépendance du médecin n'implique pas l'interdiction de travailler avec les industriels de santé mais exige que leur relation contractuelle soit transparente et que la rémunération des missions soit proportionnée au travail fourni ; les conventions sont régies par les articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique ; seules les conventions dépassant le seuil défini à l'article 1 1°) a) de l'arrêté du 7 août 2020, soit 200 eu par heure, […] N'ayant pas obtenu d'autorisation de sa hiérarchie pour vingt-deux conventions, le P r Y a méconnu les articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ;
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[…] 20. Considérant que dans ces conditions, la chambre disciplinaire a pu juger, sans enfreindre le principe de légalité des délits et des peines, et les exigences susrappelées de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment celles de son article 8, que la méconnaissance des obligations déontologiques pesant sur les médecins, telles que rappelées plus haut, et résultant des articles R. 4127-2, -3, -7 et -31 pouvait faire l'objet d'une des peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 février 2016, n° 12449
[…] au prononcé, à raison des mêmes faits, d'une sanction disciplinaire par la chambre disciplinaire de première instance, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145–2 du code de la sécurité sociale ; que la sanction prononcée est insuffisante au regard de la gravité des faits dont la matérialité est établie par la juridiction pénale : prescriptions excessives de Subutex à des doses supérieures à la posologie maximale, au nom de patients qui n'ont pas consulté le D r B et dont ce dernier ne pouvait ignorer qu'elles étaient destinées à la revente ; […] -8, –24, –31 et -34 du code de la santé publique ;
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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