Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 18
Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements et services d'accueil de l'enfant, maisons d'assistants maternels, relais d'assistants maternels (art. 32 […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ;
Lire la suite…Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements et services d'accueil de l'enfant, maisons d'assistants maternels, relais d'assistants maternels (art. 32 […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ;
Lire la suite…Décisions • 273
[…] que la radio et le lavement d'estomac qu'il a prescrits ont fait perdre du temps et aggravé l'état de la patiente ; qu'il a tardé à intervenir et a omis de porter secours à une patiente en état de péril imminent ; qu'il n'a pas révélé à la fille de M me C que son pronostic vital pouvait être engagé ; qu'il s'est rendu coupable de non-assistance à personne en danger et de manquements aux articles R. 4127-9, -32, -33, -35 et -37 du code de la santé publique ; que les erreurs commises ont fait perdre une chance de guérison rapide à la patiente et ont entraîné son décès brutal et prématuré ; que le caractère abusif de la plainte n'est pas démontré et que l'amende infligée doit être annulée ;
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[…] au prononcé, à raison des mêmes faits, d'une sanction disciplinaire par la chambre disciplinaire de première instance, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145–2 du code de la sécurité sociale ; que la sanction prononcée est insuffisante au regard de la gravité des faits dont la matérialité est établie par la juridiction pénale : prescriptions excessives de Subutex à des doses supérieures à la posologie maximale, […] -8, –24, –31 et -34 du code de la santé publique ; […] constituent des manquements graves aux obligations déontologiques s'imposant à tout médecin, notamment à celles découlant des articles R. 4127–31, -32 et -40 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4695
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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