Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 17
Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements et services d'accueil de l'enfant, maisons d'assistants maternels, relais d'assistants maternels (art. 32 […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ;
Lire la suite…Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Établissements et services d'accueil de l'enfant, maisons d'assistants maternels, relais d'assistants maternels (art. 32 […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ;
Lire la suite…Décisions • 273
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Il déclare avoir déposé des plaintes auprès de la mairie de XXX, de la DDASS et du Parquet, les services de la DDASS ayant fait deux expertises en 2007 et 2008 concluant que les installations de la Société AREM n'étaient pas conformes aux exigences des articles R 1334 ' 32 et suivants du Code de la Santé publique.
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[…] M. T U X et M me D E épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 18 octobre 2007, demandent, au visa des articles 1147, 1315, 1382, 1384 alinéa 1 er et 1386-1 et suivants du code civil, L 1142-1-1 et R 4127-1 et suivants du code de la santé publique, autrefois les articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 de :
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1975, 95072, publié au recueil Lebon
[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1970. Si le préfet, en invoquant à tort les articles L26 à L32 du même code, a cru devoir avertir le propriétaire d'un immeuble qu'il pourrait être entendu par le conseil départemental d'hygiène, cette mesure, […] Cons. , en second lieu, que si le prefet du val d'oise, en invoquant a tort les articles l. 26 a l. 32 de ce code, a cru devoir avertir le requerant qu'il pourrait etre entendu par le conseil departemental d'hygiene, […]
Lire la suite…- Déclaration d'insalubrité de locaux à usage d'habitation·
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pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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