Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L33 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992
Un arrêté interministériel déterminera les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 372-7 du code des communes.
Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
Commentaires • 71
R4127-32 et -33 du code de la santé publique ». […] En effet, en vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin échographiste a l'obligation d'informer son patient des actes qu'il entend réaliser, des traitements proposés et des actes de prévention pouvant être réalisés.
Lire la suite…[…] L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :« I. […] Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale,prévue à l'article L. 1111-11. […] En particulier, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s'agissant d'un enfant mineur, […] le Dr A n'a méconnu les exigences des articles R. 4127-9, -32 et -33 du code de la santé publique ; qu'en refusant de déférer aux exigences de Mme B et de faire subir à une patiente en extrême fin de vie un examen invasif et une intervention chirurgicale inutiles, il n'a fait que, […]
Lire la suite…Décisions • 492
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, repris de l'ancien article L. 33 du même code : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. […]
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[…] Considérant que X-Y Z a fait appel le 18 avril 2014 de la décision rendue le 16 avril 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète le concernant suite à la saisine faite par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier sur le fondement de l'article L. 3211 ' 12 ' 1 du code de la santé publique ; que dans son acte d'appel, […] que son appel, formé dans le délai énoncé aux articles R. 3211 ' 33 et R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, motivé, est donc recevable ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2008, n° 06/05179
[…] M. T U X et M me D E épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 18 octobre 2007, demandent, au visa des articles 1147, 1315, 1382, 1384 alinéa 1 er et 1386-1 et suivants du code civil, L 1142-1-1 et R 4127-1 et suivants du code de la santé publique, autrefois les articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 de :
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