Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 ART. 1 JORF 26 octobre 1958
Un arrêté interministériel déterminera les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Commentaires • 71
R4127-32 et -33 du code de la santé publique ». […] En effet, en vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin échographiste a l'obligation d'informer son patient des actes qu'il entend réaliser, des traitements proposés et des actes de prévention pouvant être réalisés.
Lire la suite…[…] L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :« I. […] Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale,prévue à l'article L. 1111-11. […] En particulier, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s'agissant d'un enfant mineur, […] le Dr A n'a méconnu les exigences des articles R. 4127-9, -32 et -33 du code de la santé publique ; qu'en refusant de déférer aux exigences de Mme B et de faire subir à une patiente en extrême fin de vie un examen invasif et une intervention chirurgicale inutiles, il n'a fait que, […]
Lire la suite…Décisions • 492
[…] R. 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il ressort du dossier que M me J-B était particulièrement désorientée et perturbée et que s'il lui a donné les explications nécessaires, […] qu'il ne lui revenait pas en revanche de pratiquer la coronarographie qu'il avait prescrite et, par suite, de lui demander son consentement à l'anesthésie générale et qu'il n'a donc pas manqué aux obligations des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, comme l'ont estimé les premiers juges, […] ce qui en soi ne saurait suffire à caractériser un abus de droit au recours, mais également sur le fait que la plaignante avait confondu le D r A avec le D r L-A, également cardiologue exerçant à
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[…] que la radio et le lavement d'estomac qu'il a prescrits ont fait perdre du temps et aggravé l'état de la patiente ; qu'il a tardé à intervenir et a omis de porter secours à une patiente en état de péril imminent ; qu'il n'a pas révélé à la fille de M me C que son pronostic vital pouvait être engagé ; qu'il s'est rendu coupable de non-assistance à personne en danger et de manquements aux articles R. 4127-9, -32, -33, -35 et -37 du code de la santé publique ; que les erreurs commises ont fait perdre une chance de guérison rapide à la patiente et ont entraîné son décès brutal et prématuré ; que le caractère abusif de la plainte n'est pas démontré et que l'amende infligée doit être annulée ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2016, n° 12846
[…] du chef du délit d'escroquerie, à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie du sursis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 4126-29, -33 et -6 du code de la santé publique que seule la minute du jugement doit être signée par le président et qu'il n'en va pas de même de l'expédition de sa copie, laquelle est signée et délivrée par le greffier ; qu'en l'espèce, la copie du jugement a bien été certifiée conforme par les soins du greffier ; […]
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