Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 ART. 1 JORF 26 octobre 1958
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements visés ci-dessus.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés [*charge financière*] tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure [*montant*].
Commentaires • 22
Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique. […] 34. […]
Lire la suite…Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] K L M, dont le […] En effet, s'agissant d'un immeuble à destination mixte, seul un bruit excédant les normes réglementaires peut caractériser une atteinte à la tranquillité du voisinage par application des articles R1334-33 et 34 du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…- Bruit·
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[…] on ne saurait soutenir que le D r P a méconnu ses obligations déontologiques et n'a pas, en particulier, assuré des soins consciencieux et dévoués et la continuité de ces derniers, en violation des articles R. 4127-32, -33, -34 et -47 du code de la santé publique ; qu'on ne saurait davantage lui reprocher d'avoir porté atteinte à la dignité de sa patiente et méconnu les articles R. 4127-2, -3 et -9 du même code ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 février 1996, 95BX01618, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes de la délibération en date du 16 novembre 1987 que la participation aux frais des travaux de branchement à l'égout public demandée aux propriétaires des habitations déjà existantes de la COMMUNE DE SUSSARGUES n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique mais sur celles de l'article L.34 du même code, dont les dispositions sont applicables aux immeubles construits antérieurement à la mise en service de l'égout ; que, dès lors, […]
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La même solution peut prévaloir dans le présent litige : la commune s'était certes engagée par contrat à prendre en charge l'entretien et la conservation de tous les réseaux publics et les requérants lui reprochent de ne pas s'être exécutée, mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] Les syndicats de copropriétaires soutiennent, en premier lieu, […]
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