Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 ART. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 19
Le texte qui régit ce financement relève de l'article L. 35-1 du code de la santé publique, qui dispose que tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 1331-1 et L. 1331-4 (anciennement L. 33 et L. 35-1) du code de la santé publique, la prise en charge de ces travaux incombe actuellement aux personnes privées. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant par contre que la création par le plan d'occupation des sols de la commune d'une zone urbaine qui ne saurait être regardée comme constituant un îlot insalubre auquel les dispositions des articles L. 36 à L. 40 du code de la santé publique auraient été applicables, impliquait, […] que c'est par une exacte application de l'article L. 34 du code de la santé publique que la commune de Guidel a décidé de prendre à sa charge le coût des travaux nécessaires à la réalisation de l'assainissement public qui était nécessaire en faisant supporter une partie des dépenses aux propriétaires intéressés ; que M. X… n'établit pas qu'en méconnaissance de l'article L. 35-1 du même code, […]
Lire la suite…- Illégalité de la passation du marché sur appel d'offres·
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[…] qu'il a payé dès 1982 les taxes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ; qu'il ne doit régler aucune somme pour la réalisation de ce raccordement puisqu'un premier raccordement a déjà était réalisé en 1982 ; qu'aucune formalité de mise en demeure des autres propriétaires riverains n'a été adressée par la Communauté urbaine de Bordeaux alors que cette formalité est prévue par l'article L. 35-3 du Code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 35-1 du même code, la commune devait contrôler la conformité des installations ; que l'insuffisance de profondeur du premier raccordement réalisé en 1982 lui cause un préjudice important ; qu'il doit, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 92PA01376, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.33, 34 et 35-1 du code de la santé publique que si les compléments du réseau d'égout communal sont à la charge des communes, les branchements privés sont à la charge exclusive des propriétaires ; que le raccordement de l'immeuble de M. Y… au réseau d'assainissement communal était possible moyennant la mise en place d'un dispositif de pompage individuel permettant le relèvement des effluents jusqu'au niveau de l'immeuble constituant un ouvrage nécessaire pour amener les eaux usées de la maison de M. Y… à la partie publique du branchement ; […]
Lire la suite…- Autres taxes ou redevances·
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La même solution peut prévaloir dans le présent litige : la commune s'était certes engagée par contrat à prendre en charge l'entretien et la conservation de tous les réseaux publics et les requérants lui reprochent de ne pas s'être exécutée, mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] Les syndicats de copropriétaires soutiennent, en premier lieu, […]
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