Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 4
Ce contrôle est prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique qui dispose : « Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. […]
Lire la suite…Il lui demande plus particulièrement quelles participations financières sont susceptibles d'être réclamées aux propriétaires des immeubles raccordés en application des dispositions prévues au code de la santé publiqueRéponse. - Plusieurs dispositions du code de la santé publique mettent à la charge des propriétaires d'immeubles des participations pour raccordement à l'égout de leurs habitations. […] L. 35-1). Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique des branchements sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33 du code de la santé publique (art. L.35-2). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Classement CNIJ : 19-08-02 C+ […] en deuxième lieu, que la délibération du 14 mars 1995, qui institue la taxe de raccordement litigieuse, prévue par les dispositions de l'article L. 34 du code de la santé publique, précise l'état d'avancement des travaux et la manière dont le montant de la taxe de raccordement a été fixé ; qu'ainsi, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 35-2 du même code : Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ; […]
Lire la suite…- Assainissement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .33 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès … est obligatoire avant le 1 er octobre 1961 ou dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est postérieure au 1 er octobre […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 septembre 2019, n° 16/07851
[…] — l'immeuble a été raccordé au réseau d'évacuation des eaux usées le 22 décembre 1988 ; l'article L.35-2 du code de la santé publique alors applicable imposait la mise hors d'état des fosses et installations de même nature dès l'établissement du branchement pour prévenir des nuisances éventuelles ; le syndic a attendu 2006 pour proposer aux copropriétaires de supprimer la fosse septique ;
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Ces ouvrages doivent faire l'objet d'un contrôle technique par les agents des services publics d'assainissement, dans les conditions prévues par les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-10 du code de la santé publique. […]
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