Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 10
. - L'article L. 33 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Des possibilités de dérogation et de prolongation de délai sont cependant prévues. […] Conformément à l'article L. 35-1 du code de la santé publique, les travaux de raccordement jusqu'à la partie publique du branchement doivent être pris en charge par le propriétaire. […]
Lire la suite…Ces ouvrages doivent faire l'objet d'un contrôle technique par les agents des services publics d'assainissement, dans les conditions prévues par les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-10 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 35-4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; […] L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. […]
Lire la suite…- Redevances d'assainissement·
- Autres taxes ou redevances·
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- Conseil municipal
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .33 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès … est obligatoire avant le 1 er octobre 1961 ou dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est postérieure au 1 er […]
Lire la suite…- Participation pour raccordement à l'egout·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Commune·
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- Tribunaux administratifs·
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- Immeuble
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 avril 2011, n° 1100526
[…] que le n° 69 concerne trois propriétaires distincts et cinq parcelles ; qu'il a payé dès 1982 les taxes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ; qu'il ne doit régler aucune somme pour la réalisation de ce raccordement puisqu'un premier raccordement a déjà était réalisé en 1982 ; qu'aucune formalité de mise en demeure des autres propriétaires riverains n'a été adressée par la Communauté urbaine de Bordeaux alors que cette formalité est prévue par l'article L. 35-3 du Code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 35-1 du même code, la commune devait contrôler la conformité des installations ; […]
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Si, selon l'article L. 35-8 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel », […]
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