Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.
Commentaires • 47
Or il semblerait que la participation pour raccordement à l'égout, prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, soit supprimée car n'entrant dans aucune des exceptions précitées. Cette situation risque de bouleverser fortement le budget annexe du service d'assainissement collectif des collectivités territoriales. En effet, la TA sera perçue par le budget général de la collectivité et ne pourra abonder, comme cela est le cas aujourd'hui, le budget annexe, d'où une perte de recette non négligeable pour ce dernier.
Lire la suite…La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) dans son article 46 modifié le code de l'urbanisme en ce qui concerne les participations qui peuvent être demandées aux constructeurs. Le nouveau système permet ainsi à une commune, dès lors qu'elle a décidé la création d'un segment de voie nouvelle, […] en matière d'assainissement, l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ouvre également la possibilité de percevoir auprès des constructeurs la participation pour raccordement à l'égout (PRIE) prévue à l'article L. 1331-7 (anciennement L. 35-4) du nouveau code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 375
[…] Toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble des litiges par l'effet devolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens souleves par la societe immobiliere de la croix-rouge devant le tribunal administratif de grenoble ; sur la participation prevue par l'article l.35-4 du code de la sante publique : – cons. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts alors en vigueur : « I. Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement (…) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, […] c) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur (…) » ; qu'aux termes de l'ancien article L. 35-4 du code de la santé publique alors applicable : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints, par la commune, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 février 1996, 95BX01618, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes de la délibération en date du 16 novembre 1987 que la participation aux frais des travaux de branchement à l'égout public demandée aux propriétaires des habitations déjà existantes de la COMMUNE DE SUSSARGUES n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique mais sur celles de l'article L.34 du même code, dont les dispositions sont applicables aux immeubles construits antérieurement à la mise en service de l'égout ; que, dès lors, […]
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La jurisprudence est parfaitement fixée en ce qui concerne la nature de la PRE – signalons que les dispositions qui la régissent sont anciennes puisqu'elles ont été introduites initialement à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, pratiquement telles que nous les avons citées, par une ordonnance du 23 octobre 19584. […] Ce n'est rien d'autre que la déclinaison du principe d'égalité au cas particulier des redevances pour service rendu, principe dont les implications, il est vrai, se trouvent sans doute renforcées par celui, parfois mentionné dans vos décisions, dit « d'équivalence » ou
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