Article L35-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] — vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; – vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux. Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) (…) » et qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 35-10 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable. » ;

[…] Considérant que l'article L. 34 du Code de la Santé publique invoqué par M mes C… et E… fait partie d'une section du Code de la Santé publique (articles L. 33 à L. 35-10) consacrée à l'évacuation des eaux usées et dont l'économie générale est d'imposer le raccordement des immeubles aux égouts établis sous la voie publique et de prévoir les conditions financières du respect de l'obligation de raccordement ; que selon le dernier alinéa de l'article L. 33 du même code, les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome ; […]