Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L37 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 8 () JORF 17 mai 1970
Modifié par : Décret 55-560 1955-05-20 art. 27 JORF 21 mai 1955
Commentaires • 6
relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19
Lire la suite…Affaire n° 2 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 8 janvier 2016 Lecture du 27 janvier 2016 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, Rapporteure publique 1- Le code de la santé publique comporte une mystérieuse disposition, […] qui paraît n'avoir jamais reçu d'application concrète et dont il vous appartiendra aujourd'hui de déterminer la signification et la portée. […] A l'article 17 de l'ordonnance de 1945, […] à son égard, dans les conditions de l'article 37 ci- après, une des sanctions prévues à l'article 36. » Les articles 36 et 37 étaient ceux régissant les sanctions disciplinaires ordinales. […] D... s'en plaint en exhumant cette fois-ci ce mystérieux premier alinéa de l'article L. 4126-6. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, […] les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 714-37 du même code : « Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 714-36, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302674
[…] que le préfet a admis dans un courrier du 2 juin 2013 que ce circuit relevait du régime des circuits de sports motorisés définis à l'article R. 331-21 du code du sport, et était soumis à l'obligation d'obtenir un permis d'aménager en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et du g de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et aux articles L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement (44°) de l'annexe) ; […] en premier lieu par méconnaissance des articles L. 362-3 du code de l'environnement et des articles R. 331-35 à 37 du code du sport (cf. […] enfin en troisième lieu par méconnaissance des articles R. 1334-30 à 37 du code de la santé publique ; […]
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Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, […] Loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Article 8 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [modifié par l'article 8] 3. […] Code de la santé publique Article L. 1110-2 Article L. 1110-5 Article L. 1110-5-1 Article L. 1110-5-2 Article L. 1111-2 Article L. 1111-3 Article L. 1111-4 Article L. 1111-6 Article R. 1111-17 Article R. 1111-18 Article R. 4127-37 Article R. 4127-37-1 Article R. 4127-37-2 D. […]
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