Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L38 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 5 () JORF 12 juillet 1970
Modifié par : Décret 55-560 1955-05-20 art. 27 JORF 21 mai 1955
Le préfet pourra, le cas échéant, adjoindre au conseil départemental [*composition*], à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes particulièrement qualifiées.
Commentaires • 9
VIII. ― Pour l'application de l'article 45 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés. […] X. ― Pour l'application de l'article 38 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ». […] XI. ― Pour l'application de l'article 46 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Aussi, la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que, " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre de la sante : – considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article l. 42 1 er et 2 e alineas du code de la sante publique, tel qu'il resulte de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1970 : « le prefet peut declarer l'insalubrite des locaux et installations utilises aux fins d'habitation, […] d'une collectivite locale ou d'un etablissement public, dans les conditions prevues par le present titre, l'expropriation : des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visee a l'article l. 28 ou de la declaration d'insalubrite prevue aux articles l. 38 et l. 42 du code de la sante publique » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : « Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : / des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique » ; que l'article 14 de la même loi dispose que : « (…) le préfet, […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 23 septembre 2002, n° 01/03679
[…] Ils observent que le juge aux affaires familiales est bien compétent pour connaître de leur demande, qu'en effet, ils ont payé par erreur l'hôpital croyant à tort être poursuivis par celui-ci sur le fondement de l'article 714–38 de l'ancien Code de la santé publique, devenu L 6145–11 du Code de la santé publique; que cet article confère compétence au juge aux affaires familiales pour fixer la créance de l'hôpital contre certains obligés alimentaires, qu'ayant payé à tort une créance dont la fixation est de la compétence du Juge aux affaires familiales, l'action en répétition de l'indu qui résulte de ce paiement doit être de la compétence du même juge, […]
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L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […] 6°, du même code. 36 Article L. 1324-1, 2°, du code de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, […]
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