Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L39 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Dans un délai de dix jours à dater de cette notification, tout intéressé pourra former un recours auprès du ministre de la Santé publique et de la Population, lequel statuera d'urgence après un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui interviendra dans un délai maximum de deux mois.
Commentaires • 5
Nous vous proposons de vous présenter les mesures issues des articles 23, 39 et 40 de la LFSS ayant trait aux produits de santé autres que les médicaments, et principalement aux dispositifs médicaux et prestations associées.
Lire la suite…Trois d'entre elles sont déjà débattues dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé : - confier à l'ARS la responsabilité de l'organisation territoriale des vigilances sanitaires en région en lien avec les agences sanitaires concernées (article 39), - inscrire dans le code de la santé publique les missions de santé publique des professionnels de santé, avec la réaffirmation de l'obligation de déclarer (article 39), - optimiser la répartition des vigilances entre les agences sanitaires par le transfert de la toxicovigilance de l'institut de veille sanitaire à l'agences nationale […] de sécurité des aliments, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] M. T U X et M me D E épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 18 octobre 2007, demandent, au visa des articles 1147, 1315, 1382, 1384 alinéa 1 er et 1386-1 et suivants du code civil, L 1142-1-1 et R 4127-1 et suivants du code de la santé publique, autrefois les articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 de :
Lire la suite…- Vaccin·
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[…] Le conseil départemental soutient que la sanction prononcée est inappropriée eu égard à la gravité des faits reprochés au D r G dont les méthodes ne permettent pas de remplir les conditions des articles 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-8, -32 et -39 du code de la santé publique) ; […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 janvier 2012, le mémoire présenté pour le D r G, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et conclut à ce que le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et M me A… soient condamnés à lui payer 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4498
[…] que les pathologies prises en charge ne représentent pas les indications habituelles de la médecine manuelle ostéopathique ; que par la pratique de « médecine manuelle énergétique » le D r TRAN T contrevient aux articles 32 et 39 du code de la santé publique ; qu'il ressort des déclarations de six patients que des actes non effectués ont été facturés ; qu'en ce qui concerne la demande de reversement de l'indu il a été seulement demandé aux premiers juges de constater et fixer le montant de la créance en application des dispositions de l'article L 622-22 du code du commerce ; que le tableau récapitulatif du préjudice était joint à la saisine ; […]
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[…] étape procédurale sur laquelle nous reviendrons, l'ANSM lui a délivré une AMM pour le Tériparatide Biogaran en qualité de générique de Forsteo le 1er septembre 2020. […] Vous le savez, en vertu de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicalement à usage humain5, transposé en droit interne à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), […] D'une part, au niveau européen, par la Commission européenne lorsque le laboratoire souhaite obtenir une AMM valable dans tous les Etats membres de l'UE. […] R. 5121-21 à R. 5121-51 du CSP 8 Article R. 5121-51 et suivants du CSP et articles 27 à 39 de la directive n° 2001/83/CE. 3
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