Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L40 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 6 () JORF 12 juillet 1970
Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires [*charge*].
Commentaires • 7
(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] M. T U X et M me D E épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 18 octobre 2007, demandent, au visa des articles 1147, 1315, 1382, 1384 alinéa 1 er et 1386-1 et suivants du code civil, L 1142-1-1 et R 4127-1 et suivants du code de la santé publique, autrefois les articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 de :
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[…] a bien respecté les obligations déontologiques auxquelles il est tenu ; que M me B soutenant qu'en prenant en charge sa mère, M me J-B, le D r A aurait méconnu les articles R. 4127-32, -33, -35, -36 et -40 du code de la santé publique, il revient à la juridiction disciplinaire de statuer sur ces griefs et que l'exception d'incompétence doit être écartée ; […] pour prononcer cette condamnation à l'encontre de M me B, s'est fondée sur la circonstance que ses griefs n'étaient pas fondés, ce qui en soi ne saurait suffire à caractériser un abus de droit au recours, mais également sur le fait que la plaignante avait confondu le D r A avec le D r L-A, également cardiologue exerçant à
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11749
[…] 7 000 euros d'amende pour tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, et obstacle aux fonctions des inspecteurs de laboratoire d'analyses médicales ; qu'en novembre 2011, le conseil départemental de la Ville de Paris a décidé de porter plainte pour manquements aux articles R. 4127-2, -3, -8, -24, -31, -32, -40, -71 du code de la santé publique ; que la plupart de ces articles ont été retenus par la chambre disciplinaire de première instance ; que, faute d'appel, […]
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pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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