Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L41 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 7 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Commentaires • 12
constituer l' élément matériel de l' outrage, après un rappel des faits opposant son entreprise au salarié François A..., […] d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, […] 6. […] Considérant, d'une part, que le paragraphe I de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique prévoit que la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 41, qui modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L. 2212-10-1, précisent la compétence des sages-femmes en matière de contraception, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] — que les règles d'hygiène dont l'article L. 1311-4 du code de la santé publique a pour vocation d'assurer le respect sont fixées par le règlement sanitaire départemental, dont l'article 41 est relatif à l'obligation d'assurer un chauffage suffisant ; qu'une absence de chauffage et d'éclairage sécurisé présente un risque grave pour la santé ; qu'il ne fait aucun doute que la mesure prise par le préfet relève bien de la santé publique et des règles d'hygiène susvisées ;
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[…] que la convocation, reçue le 29 décembre 2007, mentionnait l'objet de la visite ; qu'en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique le fait que le local soit situé sous combles suffit à fonder l'interdiction aux fins d'habitation, les autres désordres observés ne faisant que confirmer le caractère inadapté à l'habitation ; que la surface habitable n'est pas conforme aux dispositions de l'article 41 C de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ; que les principaux désordres constatés ne peuvent, par nature, être imputés au comportement des occupants du local ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 septembre 2000, 97MA10776, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la procédure prévue à l'article 43-1 précité du code de la santé publique est distincte à la fois de la procédure prévue aux articles L. 26 à L. 31 du même code et des procédures de déclaration d'insalubrité provoquées par les communes lesquelles sont régies par les dispositions des articles L. 36 à L. 41 du même code ou prises à l'initiative du préfet lui-même en application de l'article L. 42 du même code ;
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[…] code de la santé publique - Article 1er - Article 4 […] 14 - Annexe k. […] - Article 222- 41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L . 5132-7 du code de […]
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