Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L42 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 8 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Commentaires • 13
L'article 42 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 est venu récemment proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, pour poser un cadre légal aux mesures de contention et d'isolement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020. […]
Lire la suite…[…] l'arrêté non réglementaire créant une zone d'aménagement concerté et l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de cette zone d'aménagement concerté16 ; l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité d'immeubles, en application de l'article L. 42 du code de la santé publique, et […] b. – Les décisions pouvant faire l'objet d'une demande en appréciation de légalité externe Cette demande en appréciation de légalité externe peut porter sur des décisions prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, […]
Lire la suite…Décisions • 95
[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1970. Si le préfet, en invoquant à tort les articles L26 à L32 du même code, a cru devoir avertir le propriétaire d'un immeuble qu'il pourrait être entendu par le conseil départemental d'hygiène, cette mesure, qui n'était pas exigée par les dispositions de l'article L42 et qui n'a pu, en tout état de cause, empêcher l'administration de mener à son terme une procédure légalement engagée sur le fondement de ce dernier article, […]
Lire la suite…- Déclaration d'insalubrité de locaux à usage d'habitation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : « Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : / des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique » ; que l'article 14 de la même loi dispose que : « (…) le préfet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, du 7 juillet 1992, 91PA00301, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique : "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. L'arrêté du préfet ** vaut interdiction d'habiter au sens de l'article L.28 et L.30 pour les immeubles qu'il désigne. Cet arrêté … est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés" ;
Lire la suite…- Police des ilots et des immeubles insalubres·
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L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, avait formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 1er juin 2022. […] 'article L. 231-5 du même code, […]
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