Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L43 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 9 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 8
relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19
Lire la suite…[…] Le législateur a également prévu une articulation entre les deux phases, en incriminant, à l'article L. 514-11 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer aux mesures administratives qui peuvent être prises en application des articles L. 512-1 et suivants. […] G…, n° 259111, au Rec. p. 348, s'agissant de l'application de l'article L. 43 du code de la santé publique qui interdit de louer ou prêter à fin d'habitation des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Vous pourrez donc ne pas retenir le moyen d'erreur de droit.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 octobre 2017, par lesquelles M me B C épouse X demande à la cour, au visa des articles 122, 563, 564 et 566 du code de procédure civile, R. 6212-86 ancien et R. 6223-66 nouveau du code de la santé publique, L. 225-128 du code de commerce, 1108 et 1591 du code civil, […] sans griefs caractérisés permettant de présenter une défense, sans vote à l'unanimité, sans notification de la décision et sans rachat de ses actions à un prix déterminé d'un commun accord ou à défaut dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ainsi que prévu à l'article 43 des statuts ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Associé·
- Cession·
- Exclusion·
- Action·
- Statut·
- Restitution·
- Demande·
- Part sociale·
- Prix
[…] Par ailleurs, si la société appelante fait valoir qu'il n'est pas interdit d'habiter dans des pièces semi-enterrées à condition qu'il existe des ouvertures ; force est de constater que l'article L.43 du code de la santé publique repris par l'article 27.1 du règlement sanitaire départemental précise que l'interdiction d'habiter porte sur les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouvertures ; qu'en l'espèce les pièces basses du logement sont situés en sous-sol en lieu et place du garage ; qu'elles sont donc impropres à l'habitation.
Lire la suite…- Logement·
- Loyer·
- Demande·
- Ventilation·
- Pièces·
- Délais·
- Montant·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Locataire
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-19.371, Inédit
[…] la cour d'appel, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; […] les locaux sont impropres à l'habitation et il est signifié de faire libérer les lieux ; que le 25 mai 1992, une nouvelle inondation des locaux qui sont toujours occupés est intervenue et le 18 décembre 1992, les demandeurs ont reçu une nouvelle mise en demeure de la DASS les informant que les mini-studios sont interdits à l'habitation et visant l'article L. 43 du code de la santé publique devenu l'article L. 1336-3 dudit code, lequel stipule que le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des caves, sous-sols, […]
Lire la suite…- Inondation·
- Habitation·
- Permis de construire·
- Dommage·
- Mise en demeure·
- Règlement de copropriété·
- Interdit·
- Prescription·
- Égout·
- Acquéreur
[…] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un « groupe générique » au sens des dispositions du 5 ° de l'article L. 51211 du code de la santé publique ; 15. […] Considérant que le I de l'article 43 modifie l'article L. 16216 du code de la sécurité sociale en vue de limiter au prix de la spécialité générique la plus chère du même groupe la prise en charge de telles dépenses par l'assurance maladie, […]
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