Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 10 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le préfet pourra prendre, aux frais de l'intéressé [*charge*], toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
[…] Considérant que la procédure prévue à l'article 43-1 précité du code de la santé publique est distincte à la fois de la procédure prévue aux articles L. 26 à L. 31 du même code et des procédures de déclaration d'insalubrité provoquées par les communes lesquelles sont régies par les dispositions des articles L. 36 à L. 41 du même code ou prises à l'initiative du préfet lui-même en application de l'article L. 42 du même code ; […] que l'arrêté litigieux du 8 juillet 1996 n'est fondé que sur les dispositions de l'article L. 43-1 du code de la santé publique en vertu desquelles le préfet a prescrit l'enlèvement et la destruction de plusieurs installations précaires utilisées à fin d'habitation par les membres de l'association, sur celles de l'article R. 322-1 du code forestier, […]
[…] 1. […] l'indemnité est réduite lorsque les propriétaires ou les locataires des terrains expropriés et des constructions et installations qu'ils supportent ont tiré un revenu de l'utilisation pour l'habitation de terrains, locaux ou installations faisant l'objet d'une interdiction d'habiter résultant des articles L. 28, L. 38, L. 42 et L. 43 du code de la santé publique, et cela à due concurrence du revenu perçu depuis cette interdiction. […] Lorsque les locaux ont fait l'objet d'un arrêté du préfet pris en application de l'article L. 43-1 du code de la santé publique, l'indemnisation ne peut prendre en considération le revenu tiré d'une utilisation non conforme aux dispositions de cet arrêté. '
[…] [Adresse 1] […] Les stipulations du contrat de vente mentionnaient en page 12 que selon la note de renseignements d'urbanisme, le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune interdiction d'habiter en application des articles L. 17 à L. 43-1 du code de la santé publique relatifs aux situations d'épidémies ou d'insalubrité de l'immeuble. […] 4425, 83 -1525, 01 = 2900, 82 euros.
De plus, les dispositions des articles 26 a 31 du code de la sante publique donnent pouvoir au prefet de prescrire a la charge du proprietaire et le cas echeant a faire executer d'office les travaux permettant de remedier a l'insalubrite ou le cas echeant d'ordonner la demolition de l'immeuble. Le prefet peut egalement prononcer une interdiction temporaire ou definitive d'habiter. […] Sur le plan penal, les articles L 225-13 a L 225-15 du code penal punissent le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnerabilite ou de sa situation de dependance a des conditions d'hebergement incompatibles avec la dignite humaine, […]
Lire la suite…