Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 2 : Des ilôts insalubres
Article L43-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 10 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le préfet pourra prendre, aux frais de l'intéressé [*charge*], toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que la procédure prévue à l'article 43-1 précité du code de la santé publique est distincte à la fois de la procédure prévue aux articles L. 26 à L. 31 du même code et des procédures de déclaration d'insalubrité provoquées par les communes lesquelles sont régies par les dispositions des articles L. 36 à L. 41 du même code ou prises à l'initiative du préfet lui-même en application de l'article L. 42 du même code ;
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2. Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2009, n° 08/01947
[…] Lorsque les locaux ont fait l'objet d'un arrêté du préfet pris en application de l'article L. 43-1 du code de la santé publique, l'indemnisation ne peut prendre en considération le revenu tiré d'une utilisation non conforme aux dispositions de cet arrêté. '
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De plus, les dispositions des articles 26 a 31 du code de la sante publique donnent pouvoir au prefet de prescrire a la charge du proprietaire et le cas echeant a faire executer d'office les travaux permettant de remedier a l'insalubrite ou le cas echeant d'ordonner la demolition de l'immeuble. Le prefet peut egalement prononcer une interdiction temporaire ou definitive d'habiter. […] Sur le plan penal, les articles L 225-13 a L 225-15 du code penal punissent le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnerabilite ou de sa situation de dependance a des conditions d'hebergement incompatibles avec la dignite humaine, […]
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