Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article L45 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 19 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 1 (Ab) JORF 27 mai 1973
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 11 () JORF 12 juillet 1970
Modifié par : Décret 65-34 1965-01-11 art. 3 JORF 16 janvier 1965
(1) Amende applicable depuis le 14 juillet 1970.
Commentaires • 9
relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19
Lire la suite…Vous déduisez des termes très généraux des articles l'article L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que sont champ matériel est extrêmement large, allant jusqu'à inclure les éléments relatifs à l'état de santé mais ne relevant pas du diagnostic médical (CE, 15 décembre 2010, A…, […] Ass., 12 […] Pour écarter le moyen, votre décision a relevé en premier lieu que la loi pénitentiaire renvoie, en son article 45, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique selon lesquels derniers les personnels soignants ayant connaissance d'un risque sérieux pour la sécurité des personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme : ALe permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, […] Toute contravention comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 45 du code de la santé publique, et éventuellement aux articles L. 46 et L. 47 dudit code, ainsi qu'aux autre réglementations applicables ;
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Permis assorti de reserves ou de conditions·
- Légalité interne du permis de construire·
- Réglementation sanitaire departementale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des reserves ou conditions·
- Protection de l'environnement·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Octroi du permis
[…] Troisièmement : le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.26 à L.30 et L.45 ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
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- Possession·
- Épouse·
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- Maire·
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er octobre 2012, n° 11660
[…] en date du 3 mai 2012, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace, saisie par l'agence régionale de santé d'Alsace, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l'Ordre ; […] telles que notamment définies aux articles R. 4127-32, -33, -35, et -45 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Agence régionale·
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- Intervention chirurgicale·
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- Ordre des médecins·
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- Directeur général
Considérant que l'article 41, qui modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L. 2212-10-1, précisent la compétence des sages-femmes en matière de contraception, […]
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