Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article L47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal.
Commentaires • 13
R... vous demandent d'annuler le I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui disposait, lorsqu'il a été adopté, que « les établissements de culte (…) sont autorisés à rester ouverts. […] et le Premier ministre était bien compétent pour prendre l'article 47 I en litige, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui l'habilite à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 41, qui modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L. 2212-10-1, […] leur permettent, à titre expérimental, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et autorisent les infirmiers à délivrer et administrer des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence dans les services de médecine de prévention universitaires et interuniversitaires ; 23. […] Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme : ALe permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, […] Toute contravention comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 45 du code de la santé publique, et éventuellement aux articles L. 46 et L. 47 dudit code, ainsi qu'aux autre réglementations applicables ;
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[…] sans dissection ni identification préalable dans une zone de haut danger et alors qu'aucune circonstance anatomique ou pathologique particulière ne l'y obligeait, le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; que, […] que le patient était malentendant de naissance et qu'on peut douter du caractère complet et loyal de l'information sur les risques opératoires délivrée en dernière minute par le D r G à ce patient ; qu'il a ainsi contrevenu aux dispositions des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; que, […] que le D r G a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et -47 du code de la santé publique ; que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2011, n° 10732
[…] on ne saurait soutenir que le D r P a méconnu ses obligations déontologiques et n'a pas, en particulier, assuré des soins consciencieux et dévoués et la continuité de ces derniers, en violation des articles R. 4127-32, -33, -34 et -47 du code de la santé publique ; qu'on ne saurait davantage lui reprocher d'avoir porté atteinte à la dignité de sa patiente et méconnu les articles R. 4127-2, -3 et -9 du même code ;
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Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 37113 du code de la santé publique. […]
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