Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 6 : Dispositions pénales

Article L48-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Ordonnance 59-48 1959-01-06 art. 2 JORF 7 janvier 1959

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive [*montant*].
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code [*confiscation des substances saisies*] seront en outre applicables.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Ordonnance 59-48 1959-01-06 art. 2 JORF 7 janvier 1959
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 JORF 27 mai 2003
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I sous réserve art. 5 1° JORF 22 juin 2000

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1. CNIL, Délibération du 19 décembre 1995, n° 95-159

[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Rayonnement ionisant·
Exposition aux rayonnements·
Décret·
Identification·
Protection·
Travailleur·
Fichier·
Traitement·
Personnes physiques·
Surveillance

2. CNIL, Délibération du 19 décembre 1995, n° 95-160

[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Rayonnement ionisant·
Exposition aux rayonnements·
Travailleur·
Décret·
Protection·
Données·
Informatique·
Traitement·
Acte réglementaire·
Surveillance

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