Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES / SECTION 1 : DEPENSES
Article L50 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 38 () JORF 23 juillet 1983
Commentaires • 12
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L. 326 3 et L. 351 du code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. [Droits de plaidoirie] 1. […] Considérant que le III de l'article 50 insère dans le code de la santé publique un article L. 111120 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques; […]
Lire la suite…[…] Hors les cas de révélations permises ou imposées par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers (R. 4127-4, -50, -76 du CSP et 226-13 et -14 du CP). […] Après un rappel des dispositions de l'article R4127-76 du Code de la santé publique, susvisé, l'Ordre National des Médecins indique "même si, dans ce dossier, le certificat médical dont la production est exigée n'est prescrit par aucun texte, le médecin, ne peut à notre avis, refuser de le délivrer.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 30 rétablit, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-20 ; qu'il prévoit une expérimentation du dossier médical, rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destinée à permettre une meilleure coordination des soins ; […] du 1° du paragraphe II et du paragraphe V de l'article 47, des articles 48, 49, 50, 51, 52, 53, […]
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[…] que c'est à tort que le médecin de l'ARS a opposé le fait que le certificat médical concernant l'état de santé de son enfant produit n'avait pas été signé par un praticien hospitalier, ce qui entache les décisions d'irrégularité ; que les décisions contestées ont été prises en violation de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'administration a à tort classé sans suite son dossier, des articles R. 4127-47, 50 et 95 du code de la santé publique, de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 mai 2017, n° 13102
[…] -50 du code de la santé publique ; que l'appel formé par le D r A est malveillant et arbitraire dès lors qu'il a pour but d'aider la salariée et d'empêcher M me B de se prévaloir de la décision attaquée et dès lors qu'il a menti devant un officier de police judiciaire en prétendant que M me B n'était pas présente lors de la réunion de conciliation ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une première plainte formée par M me B à l'encontre du D r A devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a fait l'objet, lors de la procédure prévue par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, […]
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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