Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Depuis l'ordonnance du 3 janvier 2018 et l'entrée en vigueur des exigences de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, il est impossible d'ouvrir une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants. […] En rendant sa licence, l'ancien pharmacien a déstabilisé la fourniture en produits pharmaceutiques de toute une région. […] Le dispositif des expérimentations innovantes en santé a été introduit par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. […] lorsque l'approvisionnement en médicaments est compromis au sens de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741- 15 du code rural et de la pêche maritime ; […] le quinzième alinéa du 3° du I du même article impose à l'employeur de proposer un plan de mobilité ; que l'article 21 de la loi déférée comporte diverses mesures relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants […] 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] en conclusion de ce certificat, et à raison des troubles que présentait le jeune C., un avis favorable à l'attribution de « l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » (AEEH), allocation prévue par l'article L. 541–1 du code de la sécurité sociale ; que, par une décision en date du 28 novembre 2014, la MDPH, […] à l'appui de cette plainte, qu'en établissant le certificat du 30 mai 2014, le D r A aurait méconnu les obligations résultant des articles R. 4127–76, –28 et –51, du code de la santé publique ; que, par une décision en date du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté la plainte de M. […]
[…] a fait état de l'hospitalisation de M. L. dans un établissement psychiatrique durant quatre jours en juillet 2008, […] une violation du secret médical ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu à l'encontre du D r B. ce grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique relatif au secret médical ; […] qu'aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. » et qu'aux termes de l'article R. 4127-51 du même code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ;
[…] Le Conseil national de l'ordre des médecins soutient qu'en délivrant à une patiente un certificat médical du 4 avril 2011 alors qu'il savait que ce document allait être produit en justice dans le cadre d'une procédure de divorce, le D r A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-28, -51 et -76 du code de la santé publique ; qu'il appartenait à la chambre disciplinaire de première instance de se prononcer sur la méconnaissance de ces dispositions, […] B avait refusé de participer à la procédure de conciliation prévue par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique et qu'il ne s'est pas rendu à la réunion de conciliation qui s'est tenue le 22 juin 2016 ;
En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages Santé) sur la base de l'article 51 de la LFSS pour 2018 ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres.
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