Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES

Article L51-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970

Version07/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1970

Est créé par : Loi 70-615 1970-07-10 art. 1 JORF 12 juillet 1970

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par :	Loi 70-615 1970-07-10 art. 1 JORF 12 juillet 1970
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

9 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Parution de l’arrêté relatif aux caractérisations de matériaux susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle

coussyavocats.com · 28 août 2019

[…] code de la santé publique, ainsi que l'article 51-3 du décret du 2 juin 2006 disposent que […]

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Décisions • 30

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1. ADLC, Décision du 22 avril 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre…

[…] En application des dispositions de l'article L. 51-3 du code de la santé publique, le décret du 30 novembre 1987 susmentionné a défini les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires, les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, […]

Ambulance·
Associations·
Centre hospitalier·
Entreprise de transport·
Concurrence·
Service·
Statut·
Sanction pécuniaire·
Marches·
Garde

2. ADLC, Décision du 5 septembre 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le…

[…] En application des dispositions de l'article L. 51-3 du code de la santé publique, le décret du 30 novembre 1987 susmentionné a défini les catégories de moyens de transports affectés aux transports sanitaires, les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, […]

Transport·
Nickel·
Centre hospitalier·
Entreprise·
Ambulance·
Marches·
Sanction pécuniaire·
Rabais·
Concurrence·
Hôpitaux

3. ADLC, Décision du 24 octobre 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le…

Ambulance·
Entreprise·
Transport·
Sanction pécuniaire·
Centre hospitalier·
Marches·
Associations·
Aquitaine·
Rabais·
Concurrence

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