Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES

Article L51-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L6312-3 (M)

Entrée en vigueur le 7 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 19

Afficher tout (19)

1. ADLC, Décision du 5 septembre 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le…

Transport·
Nickel·
Centre hospitalier·
Entreprise·
Ambulance·
Marches·
Sanction pécuniaire·
Rabais·
Concurrence·
Hôpitaux

2. ADLC, Décision du 24 octobre 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le…

[…] Enfin, l'article L. 51-4 du code de la santé publique dispose que les tarifs des transports sanitaires 'sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation'. Les arrêtés interministériels pris en application de ce texte fixent les 'tarifs limites des transports sanitaires terrestres', qui déterminent les valeurs maximales du forfait départemental, du tarif kilométrique, du tarif

Ambulance·
Entreprise·
Transport·
Sanction pécuniaire·
Centre hospitalier·
Marches·
Associations·
Aquitaine·
Rabais·
Concurrence

3. ADLC, Décision du 22 avril 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre…

Ambulance·
Associations·
Centre hospitalier·
Entreprise de transport·
Concurrence·
Service·
Statut·
Sanction pécuniaire·
Marches·
Garde

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).