Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L52 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1965
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965
Commentaires • 2
Il lui rappelle que ce contrôle, régi par l'article 52 du code de la santé publique, […] En conséquence celui qui assure la dépense des analyses est soumis à celui qui prescrit ces analyses puisqu'il lui impose un prestataire, ce qui paraît préjudiciable pour la libre gestion des communes ou des syndicats. […] Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine exercé par l'État est régi par les articles L. 1321-5 et R. 1321-15 à R. 1321-22 du code de la santé publique (CSP) sur la base des fréquences et types d'analyses imposés par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] dans le cas de M me C, celle-ci aurait entendu de sa propre initiative prendre en charge des travaux dans l'immeuble qu'il lui avait acheté, et qui se révélait être dans un état très dégradé, ce qui constituerait au surplus une méconnaissance de l'article R. 4127-52 du code de la santé publique ;
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[…] que l'attitude du D r C vis-à-vis de M me G. n'a pas été guidée par le seul intérêt de cette dernière ; qu'il a usé de sa qualité de médecin pour faire constater son incapacité mentale et se faire établir des procurations sur ses comptes ; qu'il était le véritable médecin référent de M me G. ; qu'il a méconnu les articles 5, 20, 31 et 52 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -20, -31 et -52 du code de la santé publique) ; que la chambre disciplinaire de première instance a pris fait et cause pour le médecin ; qu'il ne lui appartenait pas de qualifier le comportement du plaignant ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2204824
[…] — toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient ; la décision méconnaît l'article 7 du pacte international relatifs aux droits économiques sociaux et culturels, […] 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique ; […] la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » Aux termes du 1 de son article 52 de la même charte : « Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […]
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de la santé publique, cons. 8 […] Dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, cet article renumérotait le chapitre IV en chapitre V et rétablissait un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8 et inscrivant dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire. […] L'article 45 (ex-article 18 bis), inséré en première lecture à l'Assemblée nationale 49 , […] la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […] Les articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 (respectivement ex-articles 20 bis, 20 quater, 20 quinquies, 20 sexies, […]
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