Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L55 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 9
Ce programme s'inscrira désormais dans le cadre du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables prévu au nouvel article L. 55 du code de la santé publique. Il n'y a pas de programme de dépistage organisé dans les Ardennes actuellement pour le cancer côlo-rectal. Un essai a été interrompu car il a été jugé non concluant.
Lire la suite…Selon l'article L. 55 du code de la santé publique, les professionnels devront s'engager à respecter ces principes. Des procédures d'assurance de qualité ont aussi été préparées par les professionnels de l'anatomocytopathologie pour les frottis de dépistage du cancer du col de l'utérus. Le dépistage des cancers s'accompagnera de recommandations de pratiques cliniques déjà élaborées par l'ANAES pour une meilleure décision dans la démarche diagnostique et thérapeutique quand les examens de dépistage sont positifs.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le requérant soutient que la requête est recevable dès lors que la notification de son arrêté de concession de sa pension de retraite ne comporte pas l'indication du délai prévu par l'article L. 55 du codes pensions civiles E militaires de retraite ; que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne E par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ; qu'il est en droit de prétendre à cette bonification au titre de ses enfants, C, D E F ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle constatera que le préjudice invoqué n'est pas sérieux ; que l'omission ou l'erreur commise dans une voie de recours s'analyse en une perte de chance d'obtenir une décision favorable de la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu'il convient d'examiner les chances de succès qu'aurait eues la requête déposée en appel par M. X… à l'encontre de la décision de première instance ; que celle-ci a statué sur quatre griefs constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4127-3, 4, 19, 31 à 33, […] 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M. X…, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, n° 17/07518
[…] Vu les dispositions des articles L 4122-3 et L 4113-14 du code de la santé publique, […] Le 9 novembre 2011, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris a engagé des poursuites à son encontre devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France pour avoir enfreint les dispositions des articles R.4127-3, 4, 19, 31 à 33, 35, 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique et notamment :
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Il avait été saisi de ce grief par les requérants dans trois cas (paragraphes I, II, III et V de l'article 55, article 58 et article 61) et il s'est saisi lui-même de cette question pour les six autres articles concernés (paragraphe IV de l'article 24, articles 39, 54, 66, 74 et 92). […] . 15 Contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du CSS 16 Le Conseil a jugé que les paragraphes I et II de l'article 55 constituent un cavalier social, le paragraphe V, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions des paragraphes I et II, en étant indissociable. Le paragraphe III de l'article 55, pour sa part, modifie légèrement la rédaction de l'article L. 5213-3 du CSP.
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