Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L56 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
. 15 Contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du CSS
Lire la suite…Décisions • 104
[…] 2°), sous le n° 11818/QPC, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2014, le mémoire présenté pour le D r P en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le D r P demande à la chambre de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles R. 4127-3, -31 et -56 du code de la santé publique sur lesquels est fondée la sanction prononcée à son encontre ; […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixent la nature et l'échelle des peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre des médecins ; […]
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[…] le choix de l'anticoagulant prescrit, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le D r A aurait excédé la liberté de prescription qu'il tient de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, en n'assurant pas, en méconnaissance de l'article R 4127–32 du même code, à M me C, […] contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme ayant adopté à l'égard de sa consœur, le D r B, une attitude anti-confraternelle contraire aux dispositions de l'article R. 4127–56 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2016, n° 12659
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 4127-3, -31, -32, -56 et -57 du code de la santé publique, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne sont pas corroborés par les pièces du dossier ;
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B... a été sanctionné en 2010, par la juridiction disciplinaire ordinale pour des faits relevant des procédés publicitaires prohibés par l'article R. 4127-19 du code de la santé publique avant d'obtenir finalement gain de cause en cassation (4/5 SSR, 12 mars 2014, B..., n° 361061, […] en ce qu'il pose une interdiction générale et absolue de la publicité, était contraire à la fois à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la libre prestation de services qui résulte des stipulations de l'article 56 du même Traité. […] Dans cette ordonnance, la CJUE a jugé l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, […]
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